Focus- PJL économie circulaire : Améliorons la lutte contre les dépôts sauvages !


Le drame de l’été 2019, avec le décès du maire de Signes, a montré l’immense détresse dans laquelle se retrouvent les élus face au développement incontrôlable des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de leurs communes.


Au local, mon expérience de première adjointe de Saint-Germain-en-Laye (78), commune en proie aux dépôts sauvages en plein coeur de sa forêt, n’a fait que renforcer ma volonté de faire de la lutte des dépôts sauvages un des milliers du texte qui nous été présenté.


Alors que le projet de loi renvoie les contours de cette lutte à des ordonnances, la commission a considéré qu’il appartenait au législateur, émanation des citoyens, d’en débattre et de décider des meilleurs outils pour lutter contre ce fléau.


Tout d’abord, les mesures prévues pour la gestion des déchets, et particulièrement celles du bâtiment, permettront de lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Ces derniers sont majoritairement constitués de déchets du bâtiment.


La commission a également souhaité:

  • Renforcer la filière à responsabilité élargie du producteur sur les véhicules hors d’usage afin que ces derniers ne se retrouvent pas dans les dépôts sauvages ;

  • Renforcer le pouvoir de police des élus pour lutter contre ces dépôts, en leur permettant de mutualiser les moyens au niveau de l’intercommunalité ou encore en habilitant certains agents territoriaux à verbaliser les infractions ;

  • prévu que les éco-contributions versées par les producteurs de ces déchets devront contribuer à financer le nettoyage des dépôts sauvages.


Enfin, après son examen en commission, mes collègues et moi même en hémicycle avons renforcé les leviers répressifs à disposition des élus locaux pour lutter contre les dépôts sauvages. A été créé en séance publique une procédure simplifiée permettant aux communes de faire financer d’office les travaux de dépollution par les auteurs de dépôts. Le Sénat a également prévu qu’en cas de récidive, le tribunal puisse prononcer la confiscation du véhicule ayant permis au contrevenant de procéder au dépôt illégal de déchets.


Sources:


http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-660.html

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200106/cmp.html#toc2

http://www.legifrance.gouv.fr/UnTexteDeJorf.do?numjo=TREP1902395L




Article média:


"Loi Economie circulaire : des pouvoirs renforcés dans la lutte contre les dépôts sauvages"


https://www.lagazettedescommunes.com/663118/loi-economie-circulaire-des-pouvoirs-renforces-dans-la-lutte-contre-les-depots-sauvages/


"Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages"


https://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article_juridique/loi-economie-circulaire-renforcement-du-pouvoir-des-maires-et-des-presidents-d-intercommunalite-dans-la-lutte-contre-les-depots-sauvages-96215/






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